Le devis
La case que vous laissez vide, la loi la remplit. Avec 30 jours.
La réponse courte
Si votre devis n’indique pas de date ou de délai, vous devez exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le vide n’est pas neutre.
Le devis part, le client signe « bon pour travaux », et une ligne est restée vide parce qu’à ce moment-là vous ne saviez pas encore quand vous pourriez commencer. C’est la ligne du délai, et elle est restée vide de bonne foi.
Le problème est qu’elle ne reste pas vide longtemps. Le ministère de l’Économie l’écrit noir sur blanc : si vous n’indiquez pas la date ou le délai, « vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ».
Trente jours que vous n’avez pas choisis, sur un chantier dont vous ne connaissiez pas encore la place dans votre planning.
Et le devis n’est pas facultatif
Pour le bâtiment, la question de savoir s’il faut faire un devis ne se pose pas : les « travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison » figurent parmi les activités où il est obligatoire. Doivent y figurer au minimum la date, le nom et l’adresse de la société, le nom du client, « la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux », le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, « le prix de la main d’œuvre, le cas échéant », les frais de déplacement et la somme globale HT et TTC.
Et l’oubli n’est pas gratuit : « Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
Ce que presque personne ne sait sur le prix du devis
« Le devis est en principe gratuit. » Mais en principe ne veut pas dire toujours : hors des activités où la gratuité est imposée par la loi, vous pouvez le facturer — « notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude approfondie ». Une seule condition : vous devez « informer en amont votre client ».
En amont, c’est-à-dire avant qu’il vous appelle. Ce qui veut dire : sur votre site.
| Ce que vous écrivez | Ce que ça évite |
|---|---|
| Le délai, toujours, même approximatif et daté | Les 30 jours que la loi inscrit à votre place quand la case est vide. |
| La différence entre date de début et durée | Le malentendu le plus courant : il entend « fini dans trois semaines », vous pensez « commencé dans trois semaines ». |
| Ce qu’un devis coûte chez vous, et ce qui est gratuit | La facture surprise pour un déplacement — et la perte du droit de la facturer, faute d’avoir prévenu. |
| Le prix de la main d’œuvre en ligne séparée | Une mention prévue par les textes, et la seule qui permette au client de comparer deux devis honnêtement. |
| Ce qui peut décaler la date, dit à l’avance | Le décalage vécu comme une faute plutôt que comme un aléa annoncé. |
Le deuxième point est celui qui règle le plus de disputes pour le moins d’efforts. « Trois semaines » veut dire deux choses opposées selon qui l’entend, et il suffit de deux lignes séparées pour que la question ne se pose plus.
Ce qui n’est pas écrit ici
Aucun conseil juridique, et aucune liste complète : les mentions varient selon la prestation, et votre cas se vérifie auprès de votre chambre de métiers ou d’un conseil. Ce qui est écrit ici, c’est ce que dit la page officielle — que le devis est obligatoire dans le bâtiment, que le délai en fait partie, et que la case vide se remplit toute seule.